CONDITIONS GÉNÉRALES DE Rainbow Integration

applicables à compter du 01/02/2021

ARTICLE 1. CHAMP D’APPLICATION

Le contrat est conclu entre Rainbow Integration, SAS au capital social de 5000 € immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 795 399 252 et dont le siège social est 10 bis rue Duhesme, 75018 Paris, France, téléphone : +33669151796, email : [email protected], numéro de TVA

intracommunautaire : FR 96795399252 et TOUTE PERSONNE, physique ou morale, contractant avec Rainbow integration pour la commande d’une Prestation, ci-après dénommée « le Client ».

ARTICLE 2. DÉFINITIONS

« Anomalie » : tout dysfonctionnement du Livrable provenant d’une erreur de manipulation du Client.

« Cahier des Charges » : document contractuel déterminant la liste exhaustive des fonctionnalités du Livrable confié en réalisation à Rainbow-integration.

« Correction » : correction du Livrable, n’ayant pas d’autre finalité que de corriger un dysfonctionnement, dû à une Anomalie ou à un Incident.

« Devis » : conditions particulières des présentes conditions générales contenant notamment le prix, la date de livraison et les options liées à la souscription d’une Prestation. « Donnée » : contenu de toute nature publié par un Client sur le Livrable.

« Eléments Apportés » : contenu de toute nature (codes, textes, images, sons…) inséré dans le Livrable, soit par Rainbow integration à la demande du Client, soit par le Client lui-même. Le Client est seul responsable des Éléments Apportés. « Evolution » : toute modification, évolution, adaptation, adjonction, suppression, traduction, ou nouvelle version du Livrable, ne constituant pas une simple Correction.

« Incident » : tout dysfonctionnement du Livrable ne provenant pas d’une erreur de manipulation du Client.

« Livrable » : tout élément incorporel développé installé, paramétré et / ou configuré par Rainbow integration pour le Client dans le cadre d’une Prestation.

« Migration » : transfert de tout ou partie du Livrable vers un nouvel hébergement, changement de version de la Solution Tierce ou changement de Solution Tierce.

« Mise à Jour » : mise à jour de modules et composants du Livrable dans le but de corriger d’éventuels dysfonctionnements, d’en améliorer des fonctionnalités, de mettre à niveau une sous-version du Livrable ou encore de corriger des failles de sécurité.

« Prestation » : service réalisé par Rainbow integrationobjet de la commande du Client.

« Signes Distinctifs » : signes distinctifs du Client, tels que marque, dénomination, nom commercial, enseigne ou nom de domaine.

« Solution Tierce » : logiciel, CMS, Framework, ERP, application ou toute autre solution logicielle développée par un éditeur tiers et utilisé par Rainbow integrationdans le cadre des Prestations.

« Canal » : application de toute nature, notamment site intranet, extranet, Livrable ou application mobile, développé par un tiers et fournie par le Client.

ARTICLE 3. OBJET – COMMANDE

 3.1 Objet du Contrat

Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les termes et conditions applicables à la réalisation d’une Prestation, ainsi que la concession de droits de propriété intellectuelle sur le Livrable.

 3.2 Conclusion du contrat

Rainbow integration adresse un Devis au Client par email, ou courrier valable par défaut 30 jours sauf si une date de validité est indiquée sur le Devis.

Le Client peut renvoyer le Devis signé à Rainbow-integration, sous 30 jours, avec la mention « Bon pour accord », par email ou courrier. Sinon, un simple retour d’accord du mail spécifiant le Devis par le Client, vaut aussi confirmation. En cas de transmission par voie électronique, la production de la copie de la correspondance électronique par Rainbow integration vaudra preuve de l’existence du contrat, sauf preuve contraire rapportée par le Client.

L’émission d’un Devis accepté par le Client est ferme et irrévocable. Le Client est immédiatement lié par sa commande et ne peut pas l’annuler. Le contrat est formé par dès acceptation du Devis par Rainbow-integration, formalisée par l’envoi d’une confirmation au Client et par le paiement de l’acompte précisé au Devis par le Client.

 3.3 Adhésion aux présentes Conditions générales En signant le présent contrat / Devis, le Client reconnaît avoir préalablement pris connaissance des présentes Conditions générales et les accepter sans restriction. Ces conditions s’étendront automatiquement aux autres Prestations que Rainbow integration est ou sera amenée à fournir au Client.

Les présentes Conditions générales sont applicables à tout contrat conclu entre Rainbow integration et le Client, à l’exclusion de toutes autres conditions et notamment celles du Client. Les stipulations du présent contrat, y compris les conditions particulières et les présentes Conditions générales constituent l’intégralité de l’accord entre les parties.

Rainbow integration se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes Conditions générales. A ce titre, les nouvelles Conditions générales seront opposables au Client à compter de leur signature par le Client. Toutefois, toute modification des présentes conditions générales sera réputée acceptée et opposable au Client si celui-ci, informé desdites modifications, ne s’oppose pas expressément par écrit aux nouvelles Conditions générales dans un délai de 1 semaine à compter de la prise de connaissance de cette modification.

 3.4 Adhésion au Cahier des Charges

Le Cahier des Charges est établi sur demande du Client par Rainbow integration sur la base du projet décrit par le Client. Il est adressé par email, ou courrier au Client, après consultation de celui-ci.

Le Client peut émettre des réserves et/ou demander à ce que certains éléments soient modifiés, supprimés ou précisés. Il en fait alors la demande par écrit à Rainbow integration qui choisit d’intégrer les demandes du Client, ou non, à sa discrétion. Rainbow integration adresse alors un nouveau Cahier des Charges au Client. Il sera réalisé autant d’allers et retours que nécessaires entre le Client et Rainbow-integration. Toutefois, si la troisième version du Cahier des Charges n’est pas acceptée par le Client, Rainbow integration pourra résilier le contrat unilatéralement, de plein droit et sans intervention du juge. Les sommes versées par le Client resteront alors acquises à Rainbow-integration. Afin de manifester son acceptation, le Client peut renvoyer le Cahier des Charges signé à Rainbow-integration, sous 10 jours, avec la mention « Bon pour accord », par email ou courrier. Sinon, un simple retour d’accord du mail spécifiant la dernière version du Cahier des Charges, vaut aussi confirmation. En cas de transmission par voie électronique, la production de la copie de la correspondance électronique par Rainbow integration vaudra preuve de l’existence de l’accord du Client, sauf preuve contraire rapportée par le Client.

A défaut de retour sous 5 jours ouvrés, le Cahier des Charges est considéré comme réceptionné par le Client. Toute modification ou ajout du Cahier des Charges par le Client après réception, expresse ou tacite, fera l’objet d’une facturation supplémentaire par Rainbow-integration. Le devis inclus strictement ce qui est précisé dans le champ “détail”, et se limite à la compréhension de Rainbow integration qui n’est pas experte dans le métier de son client. Libre au client de produire un Cahier des Charges à Rainbow integration pour ne pas reprocher à Rainbow integration tout manquement.

Les délais de réalisation du Livrable commencent à courir à compter de la réception du Cahier des Charges par le Client.

ARTICLE 4. RÉALISATION DU LIVRABLE

 4.1 Création du Livrable

Rainbow integration s’engage à concevoir et à réaliser un Livrable fonctionnel à la mise en ligne dans le respect des standards. Rainbow integration devra apporter les solutions techniques permettant de concrétiser l’architecture du Livrable établi dans le Cahier des charges et d’en assurer le bon fonctionnement avec le Support ou la maintenance. Rainbow integration s’engage à respecter les délais éventuellement prévus dans le Devis. Rainbow integration est soumise à une obligation de moyens. Rainbow integration pourra sous-traiter tout ou partie de la Prestation sans l’obligation d’en informer le client.

Sauf stipulation contraire dans le Devis, Rainbow integration n’est soumise à aucune obligation d’assistance à l’utilisation.

Le contour de la Prestation est strictement limité aux stipulations du Devis et du Cahier des Charges.

 4.2 Hébergement du Livrable

4.2.1 Solution proposée par Rainbow integration

Rainbow integration s’engage à réaliser au profit du Client une prestation d’hébergement du Livrable conformément aux spécifications du Devis.

Rainbow integration propose des solutions d’hébergement sur ses serveurs dédiés localisés dans des data centers.

Rainbow integration ne saurait être tenue responsable des délais de transfert ou de la propagation des DNS en cas de transfert d’une plateforme logicielle d’un hébergeur à un autre hébergeur. Rainbow integration propose aux Clients d’utiliser le protocole HTTPS pour garantir la confidentialité et l’intégrité des Données envoyées par l’utilisateur et reçues du serveur, Rainbow integration ne saurait être tenue responsable d’un quelconque dommage subi par le Client en cas de refus de celui-ci d’utiliser le protocole HTTPS.  

4.2.2 Hébergement du Livrable

L’hébergement proprement dit du Livrable comprend :

–  la surveillance du serveur ;

–  la surveillance du bon fonctionnement de l’infrastructure nécessaire à l’hébergement.

Rainbow integration s’engage à assurer ou à faire assurer une sécurité physique quant à l’accès aux serveurs.

 4.3 Livraison – Réception du Livrable

4.3.1 Livraison

Le cas échéant, Rainbow integration s’engage à livrer le Livrable (dans la version de la Solution Tierce précisée dans le Devis, Cahier des Charges ou mail avant le jour de la signature) dans un délai de 8 à 16 semaines suivant la fourniture des Éléments Apportés par le Client. Rainbow integration mettra ou non (sans justification) à jour la Solution Tierce dans une version plus récente pour la Livraison.

Les délais de livraison pourront être prolongés en cas d’informations ou souhaits communiqués par le Client postérieurement à la validation du Devis et du Cahier des Charges. Les dépassements de délais éventuels ne peuvent pas donner lieu à des dommages-intérêts, à un refus de la Prestation ou à une annulation de la commande par le Client.

Toutefois, si deux mois après la date prévue initialement pour la mise en production, celle-ci n’a pu avoir lieu pour toute autre cause qu’un cas de force majeure ou de faute du Client, l’annulation de la commande pourra être demandée par le Client sans indemnité ni dommages intérêts.

La livraison du Livrable est réalisée par Rainbow integration par mise en production sur le serveur. Dès l’instant où le Client a été informé de la date de livraison du Livrable, il s’engage à ne plus modifier son Canal jusqu’à 48h ouvrées avant ladite livraison. Faute de quoi Rainbow integration déclinera toute responsabilité quant à une éventuelle perte de Données.

La livraison sera notifiée au Client par email. A cet égard, la production de la copie de la correspondance électronique par Rainbow integration vaudra preuve de la livraison, sauf preuve contraire rapportée par le Client.

4.3.2 Réception définitive

Le Client peut émettre des réserves dans un délai de 48 heures à compter de la livraison du Livrable. L’intégralité des réserves émises par le Client devra être adressée par mail à l’adresse [email protected]. A défaut de réserve dans le délai de 48 heures précité, le Livrable est considéré comme étant tacitement réceptionné et donc indûment validé par le Client.

 4.4 Propriété intellectuelle

4.4.1 Cession du Livrable

Rainbow integration cède au Client l’intégralité des droits de propriété intellectuelle sur le Livrable, et notamment les droits de reproduction, de représentation et d’adaptation. Le Client sera en conséquence seul titulaire des droits d’exploitation du

Livrable, qu’il devra exercer dans le respect du droit moral de Rainbow-integration.

Rainbow integration fournit le Livrable en l’état. Rainbow integration garantit l’éviction de son fait personnel sur le Livrable, à l’exclusion de la garantie d’éviction du fait des tiers. En conséquence, le Client ne pourra en aucun cas exercer une action, récursoire, en garantie ou autres, à l’encontre de Rainbow-integration, du fait de droits ou d’un préjudice revendiqués par un tiers du fait de la création ou de l’exploitation du Livrable.

4.4.2 Éléments Apportés

Le Client demeure titulaire de l’ensemble des Éléments Apportés. A ce titre, il déclare disposer des droits et autorisations nécessaires pour procéder à l’exploitation des Éléments Apportés et s’engage à garantir Rainbow integration contre toute action intentée à son encontre du fait des Éléments Apportés.

4.4.3 Crédits

La mention « Conception et développement : Rainbow integration» et/ou le logo de Rainbow-integration, seront associés au Livrable au cours de son exploitation et apparaîtra :

4.4.4 Actions en justice

Seule Rainbow integration aura qualité pour exercer les actions en contrefaçon et concurrence déloyale relatives aux exploitations non autorisées du Livrable. Seul le Client aura qualité pour exercer les actions en contrefaçon et concurrence déloyale relatives aux exploitations non autorisées des Éléments Apportés.

4.4.5 Références

Rainbow integration est autorisée à utiliser le nom du Client, ainsi que l’image du Livrable, dans le cadre de sa promotion commerciale et publicitaire.

 4.5 Compatibilité du Livrable avec les produits tiers

4.5.1. Compatibilité du Livrable avec les navigateurs et appareils mobiles du Client. Le Livrable développé par Rainbow Integration est testé pour fonctionner correctement sur la version actuelle et les deux (2) dernières versions des navigateurs pour ordinateur.

La compatibilité avec les supports mobiles et tablettes n’est pas vérifiée, sauf mention contraire dans le Devis. Des écarts de rendu non significatifs subsistant nécessairement, Rainbow Integration ne peut garantir la compatibilité du Livrable avec l’ensemble des navigateurs et sur l’ensemble des appareils mobiles et tablettes. 4.5.2. Compatibilité du Livrable avec les appareils du Client

Le Livrable développé par Rainbow Integration est testé pour fonctionner correctement selon des normes standards. La compatibilité avec les appareils du Client n’est pas vérifiée, sauf mention contraire dans le Devis.

ARTICLE 5. SUPPORT ET MAINTENANCE DU LIVRABLE

Les Prestations de maintenance sont réalisées par Rainbow Integration sous réserve de leur mention dans le Devis.

5.1 Ticket

Lorsque le Client n’a pas souscrit à un abonnement ou lorsque sa demande de support ou de maintenance dépasse le cadre de l’abonnement, il aura la possibilité de solliciter une intervention ponctuelle de Rainbow integration par un mail adressé à [email protected] et facturable à l’unité. Le prix de l’intervention pourra être soumis à un nouveau Devis.

 5.2 Support Préventif

Un support préventif est proposé en option selon la Solution Tierce.

 5.3 Support Correctif

Les demandes de support doivent être adressées à

Rainbow integration par l’envoi d’un mail à [email protected] qui est le seul moyen de communication pour centraliser les demandes et avoir une réponse officielle de Rainbow Integration . 5.3.1 Nature du support correctif gratuit Le support correctif est pris en charge par Rainbow integration à titre gratuit pendant une durée de 7 (sept) jours à compter de la réception du Livrable par le Client. Passé ce délai, le support correctif sera facturé.

Rainbow Integration s’engage à détecter si le dysfonctionnement provient d’une Anomalie ou d’un Incident et à remédier à tout

Incident, afin de permettre au Client un usage normal du Livrable. La prise en charge “gratuite” du support correctif ne pourra avoir lieu qu’à la condition que le Livrable à corriger n’ait fait l’objet d’aucune intervention de la part du Client ou d’un tiers. Sont exclues des prestations couvertes par la présente clause, les prestations : – liées à la correction des Anomalies ;

–       liées aux Évolutions ;

–       qui se révéleraient ne pas être liées directement aux livrables réalisés ;

–       de formation ou d’assistance à utilisation des

Développements ;

5.3.2 Nature du support correctif payant Le support correctif payant inclus :

–       Une aide par téléphone d’une heure par mois maximum ;

–       Une assistance technique par mail de Rainbow Integration pour les demandes de dysfonctionnements liées au bon fonctionnement des Solutions Tierces ;

–       En cas de développement par un tiers extérieur, l’obligation de Rainbow Integration démarre à compter de la Migration fournie lors du début de la Prestation ;

Le support correctif ne comprend pas, sauf précision dans le Devis :

–       Les déplacements sur site ou intervention sur le site du Client ;

–       Les sauvegardes et restaurations si le Client a choisi un autre hébergement que celui de Rainbow Integration ;

Par ailleurs, le Client doit s’assurer préalablement à chaque opération de support, qu’il a bien réalisé toutes les opérations nécessaires à la protection et à la sauvegarde de ses Données, programmes et fichiers informatiques, et qu’il a pris toutes les mesures nécessaires pour en assurer la confidentialité et la sécurité.

 5.4  Maintenance  Évolutive   et  Adaptive

5.4.1 Maintenance Évolutive

Rainbow integration s’engage à prendre en charge les Évolutions et Corrections d’Anomalie, pour le compte du Client, conformément au Devis. Le cas échéant, à un Cahier des Charges spécifiques, qui pourra évoluer selon les besoins du Client, dans le respect du calendrier convenu et des standards du web.

5.4.2 Maintenance Adaptive

Rainbow integration s’engage à maintenir ou à rétablir un Livrable dans un état spécifié afin que celui-ci soit en mesure d’assurer un service déterminé. La maintenance adaptive comprend la Mise à Jour du Livrable quand c’est nécessaire.

5.5 Abonnement

5.5.1 Choix d’un abonnement

Le Client choisit de souscrire à un abonnement par Devis dans les conditions posées à l’article 3.2 des présentes conditions générales. Soit le support incluant 1h d’assistance, soit la maintenance incluant 2h, 6h, 20h et facturable à la minute en cas de dépassement. 5.5.2 Durée de l’abonnement

L’abonnement prend effet à compter de la livraison du Livrable. La durée de l’abonnement est celle mentionnée sur le Devis et reconductible par tacite reconduction sur des périodes similaires, et conclu pour une durée indéterminée.

5.5.3 Résiliation anticipée de l’abonnement par Rainbow-integration

En cas de manquement du Client à l’une quelconque des stipulations des présentes conditions générales, Rainbow integration pourra résilier l’abonnement de plein droit et sans intervention du juge. La résiliation de l’abonnement au tort du Client est sans préjudice d’éventuels dommages-intérêts auxquels Rainbow integration pourrait prétendre du fait du manquement du Client

5.6 Délai de prise en charge des Corrections

A compter du signalement d’une Anomalie ou d’un Incident par le Client, Rainbow integration s’engage à prendre en compte et réaliser la Correction ou, à tout le moins, mettre en place une solution de contournement provisoire, dans les délais suivants :

Bloquant → 3 jours ouvrés

Semi-Bloquant → 5 jours ouvrés

Non Bloquant → 8 jours ouvrés

Rainbow integration s’engage à mettre en œuvre tous ses moyens nécessaires à la prise en charge des Corrections dans les délais ci-dessus mentionnés. Les délais de résolution s’entendent à compter de la date à laquelle Rainbow integration est effectivement informée de l’Anomalie ou de l’Incident sur [email protected].

Par « Bloquant », on entend tout dysfonctionnement important affectant une fonctionnalité essentielle ou causant une gêne anormale à l’utilisateur final et qui ne peut pas être contournée.

Par « Semi bloquant », on entend un dysfonctionnement important affectant une fonctionnalité essentielle ou causant une gêne anormale à l’utilisateur final, pouvant être contournée.

Par « Non bloquant », on entend un dysfonctionnement n’affectant pas une fonctionnalité essentielle ou ne causant pas de gêne anormale à l’utilisateur final.

En tout état de cause, la fourniture d’une solution de contournement ne décharge pas Rainbow integration de son obligation de fournir une correction définitive à l’Incident permettant le retour à l’utilisation normale en termes de fonctionnalités, de performances et de régularité. Dans tous les cas, la solution de contournement mise en place par Rainbow integration ne peut pas être considérée comme une solution définitive, et devra donc être supprimée au profit d’une solution définitive dans un délai recommandé de trente (30) jours.

ARTICLE 6. AUTRES PRESTATIONS

 6.1 Audit

Après analyse de la plateforme de GED/Dématérialisation du Client, Rainbow Integration recommandera au Client des modifications à apporter sur sa plateforme de GED/Dématérialisation afin d’en améliorer les performances techniques ou la précision du moteur de recherche. Le Client étant seul décisionnaire de sa stratégie, il décidera de les appliquer ou non.

6.2 Documentation du livrable

Elle doit émaner d’une demande écrite du client avant le début du projet pour définir de l’ensemble des éléments qui seront inclus dans cette documentation.

ARTICLE 7. DÉCLARATIONS ET OBLIGATIONS DU CLIENT

 7.1 Information du Client

Le Client déclare avoir reçu de Rainbow integration toutes les explications et précisions utiles pouvant lui permettre d’utiliser le Livrable objet du présent contrat.

Le Client s’engage par ailleurs à accomplir lui-même la veille technologique de ses Solutions Tierces et à demander conseil à Rainbow integration sur la pertinence d’installer ou non des éventuelles mises à jour nécessaires.

Le Client reconnaît que ses besoins et les Prestations proposées par Rainbow integration sont en adéquation et qu’il a souscrit au contrat en connaissance de cause et en disposant de toutes les informations nécessaires lui permettant de produire un consentement libre et éclairé.

Le Client s’engage à informer Rainbow integration de toute circonstance susceptible d’affecter l’exécution du présent contrat dès qu’il en a connaissance.

7.2 Autorisations et déclarations

Le Client est seul responsable des autorisations et déclarations relatives à l’utilisation du Livrable. Le Client déclare qu’il dispose des droits et autorisations nécessaires à cette fin. Le cas échéant, le Client déclare avoir effectué au préalable toute démarche nécessaire, telle que demandes d’autorisations et déclarations administratives.

Le défaut de telles déclarations et autorisations ne pourra en aucun cas remettre en cause la validité du présent contrat. Le Client restera notamment tenu de régler à

Rainbow integration les sommes dues. Le Client garantit Rainbow integration contre tout recours qui serait entrepris à son encontre en cas de défaut de telles déclarations et autorisations.

 7.3 Signes Distinctifs

7.3.1 Licence d’utilisation sur les Signes Distinctifs Le Client accorde à Rainbow Integration, pendant toute la durée des présentes et pour le monde entier, une licence non exclusive d’utilisation sur les Signes Distinctifs aux fins de création du Livrable. 7.3.2 Garanties sur les Signes Distinctifs Le Client garantit à Rainbow integration qu’il est le seul titulaire de l’ensemble des droits de propriété intellectuelle relatifs aux Signes Distinctifs. Le Client garantit Rainbow integration contre toute action, réclamation, revendication ou opposition de la part de toute personne invoquant un droit de propriété. Le Client prendra en conséquence à sa charge, en cas de litige, l’intégralité des frais relatifs audit litige, en ce compris les éventuels frais d’avocat.

 7.4 Fourniture de Données par le Client

7.4.1 Eléments Apportés

Le Client s’engage à fournir à Rainbow integration les Éléments Apportés dans un délai maximum de 7 jours ouvrés à la demande de Rainbow-integration. Il est précisé à ce titre que la rédaction des textes, les lots de documents de test et la saisie du contenu administrable sont à la charge exclusive du Client. Le Client s’engage à réagir dans les meilleurs délais à toute demande de Rainbow integration relative à la réalisation du Livrable. Le Client reconnaît que son implication et sa collaboration sont nécessaires pour la bonne exécution du contrat.

Tout retard ou défaut de diligence du Client pourra entraîner un report de livraison de Rainbow integration supérieur d’une semaine à la durée dudit retard ou défaut de diligence, sans que ce report ne puisse constituer une faute de Rainbow integration ou un préjudice pour le Client.

7.4.2 Garanties

Le Client garantit qu’il est bien l’auteur des Eléments Apportés ou qu’à défaut il est titulaire des droits lui permettant de les utiliser. En tout état de cause, le Client garantit Rainbow integration contre toute action résultant des Éléments Apportés, y compris les frais d’avocats, et contre tous dommages et intérêts qui pourraient être réclamés à Rainbow integration du fait de l’utilisation des Éléments Apportés.

 7.5 Fourniture des informations

Le Client s’engage à fournir à Rainbow integration toutes les informations et tous les documents nécessaires à la réalisation des Prestations dans un délai de 24h. Le Client s’engage notamment à transmettre à Rainbow integrationles Signes Distinctifs. Le Client doit soumettre à Rainbow integration des informations et/ou documents lisibles et compréhensibles. A défaut, Rainbow integration peut décider de ne pas prendre en charge ou de reporter d’exécution de la Prestation.

 7.6 Réactivité

Le Client s’engage à réagir dans les meilleurs délais à toute demande de Rainbow integration relative à la réalisation de la prestation. Le Client reconnaît que son implication et sa collaboration sont nécessaires pour la bonne exécution du contrat. Tout retard ou défaut de diligence du Client pourra entraîner un report de livraison de Rainbow integrationsupérieur d’une semaine à la durée dudit retard ou défaut de diligence du Client, sans que ce report ne puisse constituer une faute de Rainbow integrationou un préjudice pour le Client.

 7.7 Non-débauchage

Afin de garantir l’équilibre économique du contrat, le Client s’engage à ne pas embaucher, tenter d’embaucher ou faire travailler directement ou indirectement un salarié, un collaborateur ou un sous-traitant de Rainbow integration durant l’exécution du présent contrat et jusqu’à 5 ans après la réception du Livrable.

En cas de non-respect de cette clause, le Client devra verser à Rainbow integration à titre de clause pénale, et sans préjudice d’éventuels dommages-intérêts auxquels pourrait prétendre Rainbow-integration, une somme égale à la rémunération des 12 derniers mois du salarié, collaborateur ou sous-traitant avec un préavis minimum de 2 mois.

ARTICLE 8. PRIX ET MODALITES DE PAIEMENT

 8.1 Prix

Les prix applicables sont ceux mentionnés dans le Devis et les prix indiqués sont entendus en euros, hors taxes. La taxe sur la valeur ajoutée est calculée au taux en vigueur. Toute modification de ce taux avant paiement sera répercutée sur les loyers dus par le Client.

 8.2 Modalités de paiement

Le prix est payable selon le calendrier prévu dans le Devis en euros par chèque, virement ou prélèvement bancaire à 30 jours nets à date de facture. Seul le paiement intégral du prix emporte la cession de propriété du Livrable au Client.

 8.3 Défaut de paiement

Toute somme non payée à l’échéance donnera lieu, de plein droit et sans mise en demeure, à l’application de pénalités de retard calculées sur la base d’un taux égal à 3 fois le taux d’intérêt légal, sans que cette pénalité nuise à l’exigibilité des sommes dues en principal.

En outre, tout retard de paiement aura pour conséquence la facturation au Client défaillant de frais de recouvrement d’un montant de 40 euros, l’exigibilité immédiate de toutes les sommes restant dues quels que soient les délais convenus, majorées d’une indemnité de 20 % du montant (avec un minimum forfaitaire de 100 euros par créance) à titre de clause pénale, ainsi que la possibilité de résilier le contrat unilatéralement au tort du Client.

ARTICLE 9. RESPONSABILITÉ DE Rainbow Integration

 9.1  Nature des prestations de Rainbow-integration

9.1.1 Réalisation d’un Livrable

La réception du Livrable couvre les défauts de conformité apparents et les vices apparents. Toute action à l’encontre de Rainbow-integration, notamment au titre d’un défaut de conformité caché ou d’un vice caché, est prescrite dans le délai d’un an à compter de la réception du Livrable par le Client.

Rainbow integration n’est pas responsable des dommages que l’installation d’un Livrable pourrait causer aux serveurs et matériels informatiques du Client.

9.1.2 Réalisation de Prestations

Rainbow integration s’engage à apporter le soin et la diligence nécessaires à la fourniture de Prestations de qualité conforme aux spécifications des présentes conditions générales. Rainbow integration ne répond que d’une obligation de moyen concernant les services objet des présentes. Rainbow integration peut interrompre momentanément la Prestation pour en assurer la maintenance, sans que le Client puisse prétendre de ce fait à une quelconque indemnité. 9.1.3 Sauvegarde des Données

Rainbow integration ne conserve pas de Données au-delà de 15 jours pour les Livrables et dans le cadre des autres

Prestations réalisées pour le Client. En cas de perte de Données, Rainbow integration n’est aucunement tenue de restaurer les Données qui pourraient être perdues.

Dans le cas où le Client a un serveur dédié géré par Rainbow-integration, une restauration complète et immédiate peut être faite  à partir de la sauvegarde du serveur client (réalisée chaque nuit quotidiennement tous les jours de la semaine). La date de la demande à l’adresse : [email protected] fera date de référence pour la restauration de la sauvegarde remontant jusqu’à 14 jours en arrière maximum.

Les Clients peuvent bénéficier d’une Prestation de sauvegarde à la clôture du contrat qui sera facturée 720 € HT (la restauration sur un autre hébergement faisant l’objet d’un autre Devis). 9.1.4 Solutions Tierces utilisées

Rainbow integration utilise différentes Solutions Tierces selon les besoins du Client qui sont la propriété d’éditeurs tiers. Rainbow integration n’a qu’un lien commercial avec ces éditeurs et dispose des mêmes informations publiques que le Client. Rainbow integration fera de son mieux pour adapter les Solutions Tierces aux besoins du Client selon les versions antérieures, actuelles ou futurs des Solutions Tierces utilisées. Le Client reconnaît que Rainbow integration ne peut être tenue responsable de la moindre faille ou évolution liée à la Solution Tierce.

 9.2 Force Majeure – Faute du Client

Rainbow integration n’engagera pas sa responsabilité en cas de force majeure ou de faute du Client, telles que définies au présent article :

9.2.1 Force majeure

Au sens des présentes Conditions Générales, sera considéré comme un cas de force majeure opposable au Client tout empêchement, limitation ou dérangement du fait d’incendie, d’épidémie, d’explosion, de tremblement de terre, d’effondrement des installations, d’inondation, de panne d’électricité, de guerre, d’embargo, de loi, d’injonction, de demande ou d’exigence de tout gouvernement, de réquisition, de grève, de boycott, ou autres circonstances hors du contrôle raisonnable de Rainbow-integration. Dans de telles circonstances, Rainbow integrationsera dispensé de l’exécution de ses obligations dans la limite de cet empêchement, de cette limitation ou de ce dérangement.

9.2.2 Faute du Client

Au sens des présentes Conditions Générales, sera considérée comme une faute du Client opposable à ce dernier, toute mauvaise utilisation des Produits, faute, négligence, omission ou défaillance de sa part ou de celle de ses préposés, non respect des conseils donnés par Rainbow Integration.

 9.3  Dommages-intérêts à la charge de Rainbow integration La responsabilité de Rainbow integration est limitée au préjudice direct, personnel et certain subi par le Client et lié à la défaillance en cause. Rainbow integrationne pourra en aucun cas être tenue  responsable des dommages indirects tels que, notamment les préjudices commerciaux, les atteintes à l’image de marque, les troubles commerciaux et les pertes de bénéfices ou de clients. De même et dans les mêmes limites, le montant des dommages et intérêts mis à la charge de Rainbow integrationne pourra en tout état de cause excéder le prix de la Prestation commandée, à l’exclusion des achats et souscriptions réalisées auprès de tiers par Rainbow Integration dans le cadre de la Prestation.

ARTICLE 10. CIRCULATION DU CONTRAT

 10.1  Cession de contrat

Le Client ne peut pas transférer ses droits et obligations relatifs au présent contrat à un tiers, sauf accord préalable et écrit de Rainbow-integration.

 10.2 Location-gérance

Dans le cas où le Client donnerait son fonds en location gérance, il s’engage à imposer à son gérant le respect des obligations relatives au présent contrat. Le Client demeurera cependant personnellement responsable et solidairement tenu de la bonne exécution de toutes les obligations découlant du contrat, quelles que soient les stipulations du contrat de location-gérance.

 10.3 Cession du fonds

Dans le cas où le fonds de commerce ou le droit à l’occupation du point de vente du Client ferait l’objet d’une cession volontaire ou forcée, le Client s’engage à aviser Rainbow integration de cette éventualité quinze jours au moins avant sa réalisation et, sauf dispense expresse de Rainbow integration, à imposer à son successeur l’exécution du contrat.

ARTICLE 11. SERVICE CLIENTÈLE

Le service clientèle de Rainbow integration est accessible du lundi au vendredi de 10h à 12h et 14h à 17h au numéro de téléphone non surtaxé suivant : 06.69.15.17.96

 ou par mail à [email protected]. Dans ce dernier cas, Rainbow integration s’engage à apporter une réponse sous 24h à 96h ouvrées.

ARTICLE 12. CONFIDENTIALITÉ

Les parties conviennent de considérer comme confidentielles toutes les informations qu’elles pourront être amenées à connaître dans le cadre des présentes, en ce qui concerne leurs affaires respectives. En particulier, tous les renseignements concernant les clients finaux, méthodes et documentations fournis à Rainbow-integration, tous les documents (économiques, techniques, fonctionnels, organisationnels, etc.) et Données qui lui sont confiés, tous les entretiens auxquels il participe et tous les documents émis sont considérés comme des informations confidentielles.

Ne sont pas considérées comme confidentielles les informations qui étaient déjà connues par les Parties avant le début de leurs relations contractuelles, preuve pouvant en être apportée par écrit et celles qui sont parues dans un document écrit indépendamment d’une divulgation par les parties.

Les Parties s’engagent à mettre en œuvre les moyens appropriés pour garder le secret le plus absolu sur les informations confidentielles de l’autre partie auxquels elles auront accès à l’occasion du présent contrat. Les parties s’engagent à faire respecter cette obligation par tous leurs mandataires sociaux, personnels, sous-traitants et tiers contractants.

La présente obligation de confidentialité prend effet à compter de la date de sa signature par les parties. Elle est valable pour une durée de 5 ans.

ARTICLE 13. DISPOSITIONS GÉNÉRALES

 13.1 Loi applicable – Litige

Les présentes Conditions Générales sont soumises à l’application du droit français.

Tous litiges qui pourraient survenir dans le cadre de l’exécution des présentes Conditions Générales devront avant toute action judiciaire être soumis à l’appréciation de Rainbow integration en vue d’un règlement amiable.

Tout litige relatif au présent contrat ou en relation avec celui-ci sera tranché par voie d’arbitrage conformément au règlement de l’Institut digital d’arbitrage et de médiation : www.fastarbitre.com.

 13.2 Contestation

Les contestations du Client relatives au présent contrat et à ses suites ne pourront être prises en compte après : l’expiration d’un délai de 1 an à compter de la survenance de l’événement contesté, si le client n’a plus de contrat à rainbow integration ou si la Solution Tierce n’est plus maintenue par l’éditeur.

 13.3 Non-renonciation

Le fait, pour Rainbow-integration, de ne pas se prévaloir à titre temporaire ou permanent d’une ou plusieurs clauses des présentes Conditions Générales n’emportera en aucun cas renonciation à s’en prévaloir.

 13.4 Divisibilité

Si l’une des clauses des présentes Conditions Générales venait à être déclarée nulle par une décision de justice, cette nullité ne saurait emporter la nullité de l’ensemble des autres clauses, qui continueraient à produire leur effet.

 13.5 Sous-traitance

Rainbow integration pourra sous-traiter tout ou partie des Prestations à charge objet des présentes, et notamment l’hébergement des Livrables et la maintenance.